Initiative populaire fédérale 'pour la coordination scolaire'

L'initiative populaire dont la teneur est la suivante:

Afin de permettre à tous les citoyens suisses -compte tenu en particulier des différentes régions linguistiques- de bénéficier d'une formation conforme aux exigences de l'heure, les autorités fédérales sont invitées à réviser les articles 27 et 27bis de la constitution de telle manière que:

  1. L'âge d'entrée à l'école, le début de l'année scolaire et la durée de la scolarité obligatoire soient fixés uniformément pour toute la Suisse;
  2. La Confédération encourage la recherche en matière d'enseignement et favorise les efforts de coordination des cantons sur le plan scolaire;
  3. La Confédération entreprenne tout ce qui est en son pouvoir, en collaboration avec les cantons, pour synchroniser les programmes scolaires et les plans d'enseignement de tous les degrés jusqu'à la maturité, la promotion d'un degré à l'autre, les moyens d'enseignement et la formation du corps enseignant, ceci afin de permettre le passage sans difficulté d'une école à l'autre.

Letzte Änderung 18.12.2018

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