Initiative populaire 'en faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité'

Adjonction à l'art. 34quater de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.10.1968 FF 1968 II 867
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect)
04.10.1968 FF 1968 II 493
Message du Conseil fédéral 04.03.1968 FF 1968 I 627
Aboutissement de l'initiative 15.09.1966 FF 1966 II 320
Initiative déposée le 25.08.1966  
Début de la récolte des signatures 30.01.1966  


Remarque: Contre-projet indirect: modification du 04.10.1968 de la loi sur l'AVS, RO 1969 120. Le principe de l'unité de la matière a été mise en doute, voir FF 1966 I 784, 1968 I 681. Récolte des signatures: L'initiative a été lancée à la fin du mois de janvier 1966.

Dernière modification 19.09.2019

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