Initiative populaire 'en faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement'

Adjonction à l'art. 34quater de la constitution et aux dispositions transitoires

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.09.1965 FF 1965 II 1282
Aboutissement de l'initiative 03.09.1962 FF 1962 II 362
Initiative déposée le 12.07.1962  
Début de la récolte des signatures 15.03.1962  


Remarque: Contre-projet indirect: loi du 19.03.1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS, RO 1965 541.

Dernière modification 19.09.2019

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