Initiative populaire 'en faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement'

Adjonction à l'art. 34quater de la constitution et aux dispositions transitoires

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le	10.09.1965	FF 1965 II 1282
Aboutissement de l'initiative	03.09.1962	FF 1962 II 362
Initiative déposée le	12.07.1962
Début de la récolte des signatures	15.03.1962

Remarque: Contre-projet indirect: loi du 19.03.1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS, RO 1965 541.

Dernière modification 08.10.2024 15:21