Initiative populaire 'tendant à l'institution de l'initiative législative'

Insertion d'un art. 93bis à la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 22.10.1961 FF 1961 II 1177
Le projet a été rejeté (voir votation no. 197)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
23.06.1961 FF 1961 I 1617
Message du Conseil fédéral 29.12.1959 FF 1960 I 369
Aboutissement de l'initiative 22.01.1959 FF 1959 I 79
Initiative déposée le 22.12.1958  
Début de la récolte des signatures 10.11.1958  


Comité: Parti socialiste suisse
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au début du mois de novembre 1958 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée. Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport complémentaire du 30.09.1960, FF 1960 II 849.

Letzte Änderung 13.11.2018

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