Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires'

L'initiative a la teneur suivante:

Article 20bis

L'Assemblée fédérale est compétente pour décider chaque année des dépenses militaires jusqu'au montant de cinq cents millions de francs.

Les dépenses militaires qui dépassent ce montant sont soumises à la votation populaire.

Les arrêtés d'urgence prévus à l'article 89bis de la Constitution fédérale ne sont pas autorisés dans ce cas.

L'application de la présente disposition est suspendue pendant les périodes de service actif.

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Dernière modification 22.07.2024 8:09

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