Initiative populaire 'pour la réduction des impôts fédéraux'

Adjonction à la constitution 4 art.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.05.1958 FF 1958 I 1197
Aboutissement de l'initiative 25.11.1955 FF 1955 II 1293
Initiative déposée le 03.11.1955  
Début de la récolte des signatures 01.01.1955  


Remarque: Contre-projet indirect au niveau constitutionnel: arrêté fédéral du 31.01.1958, RO 1958 371.

Dernière modification 19.09.2019

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