Initiative populaire fédérale 'contre l'abus de la puissance économique'

Insertion d'un art. 33bis dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 26.01.1958 FF 1958 I 545
Le projet a été rejeté (voir votation no. 184)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
06.06.1957 FF 1957 II 171
Message du Conseil fédéral 08.02.1957 FF 1957 I 356
Aboutissement de l'initiative 08.03.1955 FF 1955 I 373
Initiative déposée le 03.02.1955  
Début de la récolte des signatures 30.04.1954  


Comité: Alliance des Indépendants
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée à la fin du mois d'avril 1954 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée. Décision du parlement: 19.03.1957.

Letzte Änderung 13.11.2018

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