Initiative populaire fédérale 'contre l'abus de la puissance économique'

L'initiative est rédigée comme suit:

Les soussignés, citoyens suisses jouissant des droits civiques, requièrent par voie d'initiative populaire l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 33bis, conçu comme suit:

Article 33bis C.F.:

Protection du citoyen Alinéa 1

Les citoyens sont protégés contre les atteintes portées à leurs libertés dans le domaine du commerce et de l'industrie par l'abus de la puissance économique privée.

Contre les abus et les contraintes d'ordre économique Alinéa 2

Sont illicites toutes les mesures et accords d'entreprises, d'organisations ou de personnes individuelles, destinés à limiter la concurrence, à créer des monopoles ou des situations analogues, où à obtenir des avantages excessifs au détriment du consommateur.

Exceptions Alinéa 3

Les ententes des salariés entre eux ou avec des employeurs pour la sauvegarde du salaire et des conditions de travail ne tombent pas sous le coup de cette disposition.

Alinéa 4

D'autres exceptions, si elles sont justifiées par l'intérêt économique et social du pays, peuvent être statuées par la voie de la législation soumise au référendum facultatif.

Sanctions Alinéa 5

La législation fédérale détermine les sanctions applicables en cas de contravention à la disposition de l'alinéa 2.

Letzte Änderung 13.11.2018

Début de la page