Initiative populaire 'pour un contrôle de l'administration fédérale'

Insertion d'un art. 94bis dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.12.1955 FF 1955 I 308
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect)
28.09.1954 FF 1954 II 527
Message du Conseil fédéral 30.04.1954 FF 1954 I 681
Aboutissement de l'initiative 30.10.1953 FF 1953 III 435
Initiative déposée le 23.09.1953  
Début de la récolte des signatures 30.01.1953  


Remarque: Contre-projet indirect: loi fédérale du 06.10.1954 sur la centrale pour les questions d'organisation de l'administration fédérale, RO 1955 271. *Récolte des signatures: L'initiative a été lancée à la fin du mois de janvier 1953. Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport complémentaire du 16.12.1955, FF 1955 II 1457. Décision du parlement: 23.06.1954. L'initiative a été retirée en faveur du contre-projet indirect de l'Assemblée fédérale.

Dernière modification 19.09.2019

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