Initiative populaire 'pour un contrôle de l'administration fédérale'

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens soussignés ayant le droit de vote demandent par la voie de l'initiative, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, que la dite constitution soit complétée par un article 94bis, rédigé comme suit:

Art. 94bis

  1. La délégation des finances des deux conseils nomme trois experts pris en dehors de l'administration et de l'Assemblée fédérales.
  2. Les experts ont pour mission de rechercher toutes les possibilités d'économies dans l'emploi des ressources de la Confédération. Ils agissent de leur propre chef ou sur mandat des autorités fédérales. L'administration fédérale est tenue de les renseigner et de leur prêter son concours.
  3. Les experts présentent au moins une fois par semestre des propositions à la délégation des finances, à l'intention de l'Assemblée fédérale. Ils veillent à l'exécution des propositions adoptées.
  4. Une loi fédérale précise l'application du présent article, les compétences des experts et l'organisation de leur travail.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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