Initiative populaire 'pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau'

Adjonction à l'art. 24bis de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 05.12.1954 FF 1955 I 61
Le projet a été rejeté (voir votation no. 173)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
04.10.1954 FF 1954 II 525
Message du Conseil fédéral 04.05.1954 FF 1954 I 697
Aboutissement de l'initiative 20.03.1953 FF 1953 I 690
Initiative déposée le 24.02.1953  
Début de la récolte des signatures 31.08.1952  


Remarque: Décision du parlement: 29.09.1954.

Letzte Änderung 13.11.2018

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