Initiative populaire 'pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau'

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens suisses soussignés, qui possèdent le droit de vote, demandent par voie d'initiative populaire que l'article 24bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale soit complété comme suit:

La beauté des sites doit être ménagée; elle doit être conservée intacte si un intérêt public majeur l'exige.

Disposition transitoire:

Pour maintenir intacte la chute du Rhin et protéger la beauté de cette chute et celle des sites jusqu'à Rheinau, la concession pour la construction de l'usine de Rheinau octroyée le 24 décembre 1944 en violation de l'article 22 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques est annulée. Une nouvelle concession ne pourra pas être octroyée.

Letzte Änderung 10.12.2018

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