Initiative populaire 'concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires'

L'initiative est rédigée comme il suit:

Les citoyens suisses soussignés, considérant qu'il est nécessaire de décharger les consommateurs des impôts indirects antisociaux, nommément de l'impôt sur le chiffre d'affaires qui augmente les prix, demandant, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale et aux dispositions de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, par voie d'initiative populaire, que soit inscrit dans la constitution fédérale l'article 42, chiffre 2, suivant:

La Confédération n'est pas autorisée à prélever d'impôts sur le chiffre d'affaires.

Letzte Änderung 13.11.2018

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