Initiative populaire 'concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires'

Adjonction à l'art. 42 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 20.04.1952 FF 1952 II 177
Le projet a été rejeté (voir votation no. 160)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
31.01.1952 FF 1952 I 129
Message du Conseil fédéral 30.11.1951 FF 1951 III 962
Aboutissement de l'initiative 12.05.1950 FF 1950 I 1126
Initiative déposée le 04.04.1950  


Comité: Parti Suisse du travail
Remarque: Récolte des signatures: La date de lancement de l'initiative ne peut plus être déterminée. Décision du parlement: 29.01.1952.

Letzte Änderung 11.12.2018

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