Initiative populaire 'Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi (initiative pour la monnaie franche)'

Revision de l'art. 39 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 15.04.1951 FF 1951 II 306
Le projet a été rejeté (voir votation no. 156)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
23.06.1950 FF 1950 II 297
Message du Conseil fédéral 21.04.1950 FF 1950 I 845
Aboutissement de l'initiative 26.09.1949 FF 1949 II 575
Initiative déposée le 01.09.1949  
Début de la récolte des signatures 13.02.1949  


Remarque: Votation: Le nombre de "oui" obtenu était inférieur au nombre de signatures qui avait été récoltées. Le contre-projet de l'Assemblée fédérale a été accepté; voir RO 1951 603.

Letzte Änderung 18.12.2018

Début de la page