Initiative populaire 'Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 08.07.1951 FF 1951 II 573
Le projet a été rejeté (voir votation no. 157)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
05.12.1950 FF 1950 III 782
Message du Conseil fédéral 21.04.1950 FF 1950 I 866
Aboutissement de l'initiative 25.11.1946 FF 1946 III 1113
Initiative déposée le 21.10.1946  


Remarque: Récolte des signatures: La date de lancement de l'initiative. ne peut plus être déterminée. Décision du parlement: 03.10.1950.

Letzte Änderung 11.12.2018

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