Initiative populaire 'Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale'

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens suisses soussignés, ayant le droit de vote, demandent, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, que l'Assemblée fédérale prépare, en se basant sur la proposition suivante, conçue en termes généraux, une disposition complémentaire à la constitution fédérale du 29 mai 1874, et qu'elle la soumette au peuple dans le délai d'une année:

En se procurant les ressources nécessaires à la couverture des dépenses extraordinaires pour la défense nationale, la Confédération devra répartir équitablement les charges fiscales entre les entreprises publiques et privées. A cet effet, les entreprises industrielles et commerciales de droit public, dépendantes et indépendantes, des cantons et des communes, de même que les établissements de crédit et d'assurance cantonaux et communaux, devront être soumis à un impôt adapté à leur capacité économique et à leur rendement. En revanche, les établissements hospitaliers, d'assistance et d'éducation ainsi que les institutions poursuivant essentiellement un but social, culturel ou religieux seront exonérés de cet impôt.

Les soussignés autorisent le comité d'initiative à retirer la présente demande d'initiative, si l'Assemblée fédérale, par voie constitutionnelle ou législative, prépare d'elle-même une imposition équitable des entreprises de droit public.

Dernière modification 16.07.2019

Début de la page