Initiative populaire 'concernant la réforme économique et les droits du travail'

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens suisses soussignés, ayant le droit de vote déposent, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale et à la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, l'initiative suivante:

L'article 31, alinéa premier, de la constitution fédérale est remplacé par les dispositions suivantes:

  1. L'économie nationale est l'affaire du peuple entier.
  2. Le capital doit être mis au service du travail, de l'essor économique général et du bien-être du peuple.
  3. La Confédération a le droit de prendre les mesures nécessaires à cet effet en intervenant dans la structure et l'organisation de l'économie nationale.
  4. La situation matérielle des citoyens et de leurs familles doit être assurée.
  5. Le droit au travail et la juste rémunération du travail sont garantis.
  6. Le travail doit être protégé dans toutes les branches de l'économie.
  7. En vue d'assurer l'application de ces principes et d'empêcher les crises et le chômage, la Confédération édictera des dispositions, en particulier au sujet de la coopération de l'Etat et de l'économie.
  8. Il sera fait appel à la collaboration des cantons et des organisations économiques.

Letzte Änderung 13.11.2018

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