Initiative populaire fédérale 'Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons'

Cst. art. 145, al. 2-4, art. 197 ch. 15

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	02.05.2023	FF 2023 1186
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	16.11.2024
Début de la récolte des signatures	16.05.2023

Comité: Comité 'Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons'

Dernière modification 30.04.2024 15:08