Initiative populaire fédérale 'Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons'

Cst. art. 145, al. 2-4, art. 197 ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.11.2024 FF 2024 2842
Examen préliminaire du 02.05.2023 FF 2023 1186
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.11.2024  
Début de la récolte des signatures 16.05.2023  


Comité: Comité 'Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons'


Contact spécialisé
Dernière modification 29.08.2025 15:10

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