Initiative populaire fédérale 'Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire!'

Cst. art. 99, al. 1ter–1decies, art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 07.03.2023 FF 2023 705
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 21.09.2024  
Début de la récolte des signatures 21.03.2023  


Comité: Comité 'Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire!'


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Dernière modification 20.06.2024 17:02

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