Initiative populaire fédérale 'Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!'

Cst. art. 89, al. 6 à 8, art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 31.01.2023 FF 2023 346
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 14.08.2024  
Début de la récolte des signatures 14.02.2023  


Comité: Swiss Small Hydro


Contact spécialisé
Dernière modification 26.04.2024 8:28

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