Initiative populaire fédérale 'Refonte de l’économie en un système communautaire de contingents'

Cst. art. 2 al. 5 et 6, art. 6a-6n, art. 26, art. 27, art. 94, art. 94a, art. 94b, art. 95; disp. trans. art. 197, ch. 15 et 16

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Non aboutissement de l'initiative	10.07.2024	FF 2024 1682
Initiative déposée le	09.07.2024
Examen préliminaire du	27.12.2022	FF 2023 33
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	10.07.2024
Début de la récolte des signatures	10.01.2023