Initiative populaire fédérale 'Refonte de l’économie en un système communautaire de contingents'

Cst. art. 2 al. 5 et 6, art. 6a-6n, art. 26, art. 27, art. 94, art. 94a, art. 94b, art. 95; disp. trans. art. 197, ch. 15 et 16

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	27.12.2022	FF 2023 33
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	10.07.2024
Début de la récolte des signatures	10.01.2023