Droits politiques

Initiative populaire fédérale 'Protection contre le rayonnement de la téléphonie mobile – Un progrès pour la santé et l’environnement (initiative Saferphone)'

Cst. art. 118, al. 2, let. d; art. 118c; art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Non aboutissement de l'initiative	12.12.2022	FF 2022 3086
Initiative déposée le	12.12.2022
Examen préliminaire du	30.08.2022	FF 2022 2135
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	13.03.2024
Début de la récolte des signatures	13.09.2022