Initiative populaire fédérale 'Renforcer l’AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale (initiative sur la BNS)'

Cst. art. 99, al. 5; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Non aboutissement de l'initiative	07.03.2023	FF 2023 603
Initiative déposée le	07.03.2023
Examen préliminaire du	10.05.2022	FF 2022 1192
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	24.11.2023
Début de la récolte des signatures	24.05.2022