Initiative populaire fédérale 'Renforcer l’AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale (initiative sur la BNS)'

Cst. art. 99, al. 5; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 10.05.2022 FF 2022 1192
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 24.11.2023  
Début de la récolte des signatures 24.05.2022  


Comité: Comité d'initiative 'SNB-Initiative'


Dernière modification 01.02.2023 16:42

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