Initiative populaire fédérale 'Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie (initiative sur les dédommagements)'

Cst. art. 95a; disp. trans. art. 197 ch. 13

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	02.10.2023	FF 2022 2222
Examen préliminaire du	15.03.2022	FF 2022 717
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	29.09.2023
Début de la récolte des signatures	29.03.2022