Initiative populaire fédérale 'Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie (initiative sur les dédommagements)'

Cst. art. 95a; disp. trans. art. 197 ch. 13

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 15.03.2022 FF 2022 717
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 29.09.2023  
Début de la récolte des signatures 29.03.2022  




Dernière modification 16.08.2022 11:41

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