Initiative populaire fédérale 'Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)'

Cst. art. 116a; disp. trans. art. 197 ch. 13

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	21.07.2023	FF 2023 1750
Initiative déposée le	05.07.2023
Examen préliminaire du	22.02.2022	FF 2022 526
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	08.09.2023
Début de la récolte des signatures	08.03.2022