Initiative populaire fédérale 'Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)'

Cst. art. 116a; disp. trans. art. 197 ch. 13

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 22.02.2022 FF 2022 526
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 08.09.2023  
Début de la récolte des signatures 08.03.2022  




Dernière modification 18.07.2022 17:18

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