Initiative populaire fédérale 'Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)'

Cst. art. 116a; disp. trans. art. 197 ch. 13

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 21.07.2023 FF 2023 1750
Initiative déposée le 05.07.2023  
Examen préliminaire du 22.02.2022 FF 2022 526
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 08.09.2023  
Début de la récolte des signatures 08.03.2022  




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Dernière modification 28.02.2024 16:21

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