Initiative populaire fédérale 'Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)'

La Constitution1  est modifiée comme suit:

Art. 116a Accueil extrafamilial des enfants
1 Les cantons pourvoient à une offre suffisante qui réponde aux besoins en matière d’accueil extrafamilial institutionnel des enfants. 
2 L’offre s’adresse à tous les enfants dès l’âge de trois mois jusqu'à la fin de l’enseignement de base. Elle doit favoriser le bien-être de l’enfant, contribuer à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale et être aménagée en fonction des besoins des parents.
3 Les personnes qui encadrent les enfants doivent disposer de la formation requise et être rémunérées en conséquence. Leurs conditions de travail doivent permettre un accueil de qualité.
4 La Confédération prend en charge deux tiers des coûts. Les cantons peuvent prévoir que les parents participent à la couverture des coûts en fonction de leur capacité économique. La participation totale des parents ne doit pas dépasser 10 % de leurs revenus.
5 La Confédération peut fixer des principes.

Art. 197, ch. 132 
13. Disposition transitoire ad art. 116a (Accueil extrafamilial des enfants)
Les dispositions d’exécution de l’art. 116a entrent en vigueur cinq ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Dernière modification 27.09.2022 8:40

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