Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)'

Cst. art. 112, al. 2, let. e; art. 113, al. 2, let. f à i

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	08.03.2023	FF 2023 658
Examen préliminaire du	24.08.2021	FF 2021 2026
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	07.03.2023
Début de la récolte des signatures	07.09.2021