Initiative populaire fédérale 'Pour des véhicules plus sûrs'

Cst. art. 82, al. 1bis à 1octies

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 02.03.2021 FF 2021 514
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.09.2022  
Début de la récolte des signatures 16.03.2021  


Comité: Comité d'initiative "Pour des véhicules plus sûrs"


Dernière modification 17.09.2021

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