Initiative populaire 'concernant la réorganisation du Conseil national'

Modification des Art. 72, 73 et 75 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 03.05.1942 FF 1942 418
Le projet a été rejeté (voir votation no. 136)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
04.12.1941 FF 1941 1095
Message du Conseil fédéral 27.05.1941 FF 1941 493
Aboutissement de l'initiative 25.03.1941 FF 1941 252
Initiative déposée le 10.03.1941  
Début de la récolte des signatures 15.11.1940  


Comité: Alliance des Indépendants
Remarque: Décision du parlement: 24.09.1941.

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Dernière modification 26.04.2024 8:28

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