Initiative populaire 'concernant la réorganisation du Conseil national'

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens suisses soussignés, ayant droit de voter, demandent, par la voie de l'initiative populaire, que les articles 72, 73 et 75 de la constitution fédérale, relatifs à l'élection du Conseil national, aient le teneur suivante:

Art. 72

Le Conseil national se compose des députés du peuple suisse élus à raison d'un membre par 30'000 âmes de la population totale. Les fractions en sus de 15'000 âmes sont comptées pour 30'000.

Chaque canton et, dans les cantons partagés, chaque demi-canton élit un député au moins.

Art. 73

Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, le cumul imprimé d'avance de certains candidats n'étant pas autorisé.

Chaque canton ou demi-canton forme un arrondissement électoral.

Art. 75

Est éligible comme membre du Conseil national tout citoyen suisse laïque et ayant droit de voter.

Cependant, tout citoyen ayant fait partie du Conseil national pendant 12 ans doit se retirer et n'est pas rééligible au Conseil national pour les deux législatures suivantes.

Avant les élections, la profession et les mandats d'administrateur éventuellement exercés par les candidats sont publiés officiellement; les sociétés dépendant d'entreprises étrangères doivent être désignées comme telles.

Dispositions transitoires

Art. 1

Une réélection du Conseil national aura lieu dans les trois mois suivant l'acceptation, par votation populaire, de cette modification de la constitution.

Art. 2

Une réélection complète du Conseil fédéral aura lieu à la première session suivant le renouvellement du Conseil national.

Letzte Änderung 13.11.2018

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