Initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)'

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 75c Séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire

1 La Confédération et les cantons garantissent la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.

2 Ils veillent à ce que le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci n’augmentent pas dans les parties non constructibles du territoire. En particulier, les principes suivants s’appliquent :

a. les nouvelles constructions et installations doivent être nécessaires à l’agriculture ou leur implantation imposée par leur destination pour d’autres raisons importantes ;

b. les bâtiments d’exploitation agricole ne doivent pas être reconvertis en logements ;

c. les changements d’affectation de constructions à des fins commerciales sans rapport avec l’agriculture ne sont pas admis.

3 Les constructions existantes qui ne sont pas utilisées à des fins agricoles dans les parties non constructibles du territoire ne doivent pas être agrandies de façon substantielle. Elles ne peuvent être remplacées par des constructions nouvelles que si elles ont été détruites par force majeure.

4 Des exceptions à l’al. 2, let. b et c, sont admises si elles servent à la conservation de constructions dignes de protection et de leurs abords. Des exceptions à l’al. 3 sont admises si elles conduisent à une amélioration substantielle de la situation globale sur place concernant la nature, le paysage et la culture du bâti.

5 La loi fixe la manière dont les cantons rendent compte de l’exécution des dispositions du présent article.

1 RS 101

Dernière modification 23.10.2020

Début de la page