Initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)'

Cst. art. 75c

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.02.2024 FF 2024 360
Retrait conditionnel 07.11.2023 FF 2023 2489
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
22.12.2023 FF 2024 29
Message du Conseil fédéral 01.09.2021 FF 2021 2115
Projet d'arrêté fédéral 01.09.2021 FF 2021 2116
Aboutissement de l'initiative 14.10.2020 FF 2020 8130
Initiative déposée le 08.09.2020  
Examen préliminaire du 12.03.2019 FF 2019 2469
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 07.12.2020  
Début de la récolte des signatures 26.03.2019  


Comité: Initiative Paysage
Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Contact spécialisé
Dernière modification 27.03.2024 11:47

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