Initiative populaire fédérale 'Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)'

Cst. art. 14a; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.11.2019 FF 2019 7516
Examen préliminaire du 01.05.2018 FF 2018 2705
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 15.11.2019  
Début de la récolte des signatures 15.05.2018  


Comité: Comité KESB - Initiative


Dernière modification 04.07.2020

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