Initiative populaire fédérale 'Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)'

Cst. art. 14a; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	18.11.2019	FF 2019 7516
Examen préliminaire du	01.05.2018	FF 2018 2705
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	15.11.2019
Début de la récolte des signatures	15.05.2018

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Comité KESB - Initiative

Dernière modification 03.03.2026 7:35