Initiative populaire fédérale 'Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons'

Cst. art. 117 al. 3 à 5; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 04.04.2019 FF 2019 2980
Examen préliminaire du 19.09.2017 FF 2017 5809
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 03.04.2019  
Début de la récolte des signatures 03.10.2017  


Comité: Comité d'organisation Initiatives «Pour un Parlement indépendant des caisses maladies» «Assurance maladie: pour une liberté d’organisation des cantons»


Dernière modification 25.06.2019

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