Initiative populaire fédérale 'Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)'

Cst. art. 117c; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Message du Conseil fédéral 07.11.2018 FF 2018 7633
Projet d'arrêté fédéral 07.11.2018 FF 2018 7655
Aboutissement de l'initiative 29.11.2017 FF 2017 7314
Initiative déposée le 07.11.2017  
Examen préliminaire du 03.01.2017 FF 2017 141
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 17.07.2018  
Début de la récolte des signatures 17.01.2017  


Comité: Association suisse des infirmières et infirmiers ASI
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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