Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des criminels de sexe masculin'

Art. 25, al. 1 Cst.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	19.05.2016	FF 2016 3921
Examen préliminaire du	04.11.2014	FF 2014 8517
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	18.05.2016
Début de la récolte des signatures	18.11.2014