Initiative populaire fédérale 'Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés'

art. 123d

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	30.10.2015	FF 2015 7041
Examen préliminaire du	15.04.2014	FF 2014 3181
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	29.10.2015
Début de la récolte des signatures	29.04.2014