Initiative populaire fédérale 'Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés'

art. 123d

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.10.2015 FF 2015 7041
Examen préliminaire du 15.04.2014 FF 2014 3181
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 29.10.2015  
Début de la récolte des signatures 29.04.2014  


Comité: Initiativkomitee Zentralregister


Dernière modification 15.08.2019

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