Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision

Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision – sans Billag'

Cst. féd. art. 93, al. 4 et 4 bis (nouveau) ; Disp. trans. art. 197 ch. 11 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	13.05.2015	FF 2015 3209
Examen préliminaire du	29.10.2013	FF 2013 7603
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	12.05.2015
Début de la récolte des signatures	12.11.2013