Initiative populaire fédérale 'Réserver à la route les fonds alimentés par la route'

Art. 86, al. 3 et 5 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.12.2014 FF 2014 8992
Examen préliminaire du 14.05.2013 FF 2013 2925
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 28.11.2014  
Début de la récolte des signatures 28.05.2013  


Comité: Comité d'initiative "Das 3er Paket"


Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:03

Début de la page