Initiative populaire fédérale 'Protection de la santé contre la fumée passive - Pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l'OMS'

BV Art. 118 c (neu)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 20.12.2013 FF 2014 414
Examen préliminaire du 05.06.2012 FF 2012 5393
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 19.12.2013  
Début de la récolte des signatures 19.06.2012  


Comité: Ligue suisse contre la fumée passive


Dernière modification 25.06.2019

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