Initiative populaire fédérale 'Pour un financement raisonnable des dépenses de santé'

L’initiative a la teneur suivante:

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 117, al. 3 (nouveau)

3 Les prestations de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents sont financées au moyen de taxes d’incitation frappant:

a. les énergies non renouvelables;

b. l’alcool, le tabac et les maisons de jeu;

c. les stupéfiants;

d. le sucre et la graisse.

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1 RS 101

Dernière modification 07.07.2020

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