Initiative populaire fédérale 'Pour un financement raisonnable des dépenses de santé'

BV Art. 117, 3e al. (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	03.03.2014	FF 2014 2277
Examen préliminaire du	14.08.2012	FF 2012 7311
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	28.02.2014
Début de la récolte des signatures	28.08.2012