Initiative populaire fédérale 'Pour la stabilisation de la population totale'

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 73a Stabilisation de la population totale (nouveau)

1 La Confédération prend des mesures pour éviter la surpopulation de la Suisse.

2 Elle veille à ce que le taux d’immigration ne soit pas supérieur au taux d’émigration. Les Suisses de l’étranger ne sont pas concernés par cette disposition.

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1 RS 101

Dernière modification 11.08.2020

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