Initiative populaire fédérale 'Pour la stabilisation de la population totale'

Cst. féd. art. 73a (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 29.01.2013 FF 2013 877
Examen préliminaire du 12.07.2011 FF 2011 5849
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.01.2013  
Début de la récolte des signatures 26.07.2011  


Comité: Comité d'initiative 'Pour la stabilisation de la population totale'


Dernière modification 19.09.2019

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