La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 93, al. 6 (nouveau)
6 La Confédération ne perçoit pas de redevance de réception.
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1 RS 101
Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception'
Dernière modification 23.04.2025 0:02
