Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception'

Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception'

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 93, al. 6 (nouveau)

⁶ La Confédération ne perçoit pas de redevance de réception.

________________________________

¹ RS 101

Dernière modification 26.05.2023 16:20