La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 93, al. 6 (nouveau)
6 La Confédération ne perçoit pas de redevance de réception.
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1 RS 101
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 93, al. 6 (nouveau)
6 La Confédération ne perçoit pas de redevance de réception.
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1 RS 101
Dernière modification 26.05.2023 16:20