Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception'

Cst. féd. art. 93, al. 6 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	22.01.2013	FF 2013 876
Examen préliminaire du	05.07.2011	FF 2011 5749
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	19.01.2013
Début de la récolte des signatures	19.07.2011

Comité: Initiativkomitee 'Radio et télévision' c/o Partei Solidarische Schweiz

Dernière modification 28.11.2025 8:07