Initiative populaire fédérale 'Assurance-chômage'

Insertion dans la constitution d'un art. 34quinquies

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 11.12.1947 FF 1947 III 1023
Message du Conseil fédéral 07.09.1936 FF 1936 II 562
Aboutissement de l'initiative 07.09.1936 FF 1936 II 562
Initiative déposée le 06.08.1936  


Comité: Union syndicale suisse
Remarque: Contre-projet indirect au niveau constitutionnel: arrêté fédéral du 04.04.1946 approuvant l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail, RO 62 (1946) 1007; au niveau législatif, arrêté fédéral du 01.10.1947 concernant l'emploi partiel du fonds pour le paiement d'allocations en cas de perte de salaire ou de gain, RO 1948 1. Récolte des signatures: La date de lancement de l'initiative n'est pas connue.

Dernière modification 25.06.2019

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