Initiative populaire fédérale 'Assurance-chômage'

L'initiative a la teneur suivante:

Conformément à l'article 121 de la constitution fédérale et à la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, les soussignés, citoyens suisses ayant le droit de vote, présentent la demande suivante:

La constitution fédérale est complétée par un article 34quinquies de la teneur suivante:

La Confédération encourage l'assurance-chômage en tenant compte des caisses existantes; elle peut édicter à cet effet des prescriptions uniformes par la voie législative.

La Confédération alloue aux caisses de chômage reconnues une subvention de 35 pour cent de leurs prestations. En cas de chômage intense, cette subvention est augmentée au prorata des charges incombant à chaque caisse sans toutefois excéder, dans la règle, la moitié des prestations. La législation fédérale fixe le montant minimum des subventions des cantons aux caisses de chômage. Les subventions publiques ne peuvent être graduées qu'au regard des prestations de la caisse et de l'importance du chômage. Dans la règle, les caisses de chômage doivent couvrir au moins un cinquième de leurs prestations au moyen de primes payées par les assurés et accorder à ceux-ci 90 indemnités journalières par an dès qu'ils ont versé des primes durant six mois.

La Confédération peut compléter l'assurance-chômage par des mesures d'assistance-chômage et édicter à cet effet des prescriptions uniformes par la voie législative.

Dernière modification 08.12.2021 11:14

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