Initiative populaire fédérale 'Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension!'

Cst. Féd. Art. 113, al. 2 let. F (nouvelle)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.07.2012 FF 2012 6995
Examen préliminaire du 04.01.2011 FF 2011 681
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 18.07.2012  
Début de la récolte des signatures 18.01.2011  


Comité: Comité interpartis 'Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension!'


Dernière modification 12.11.2019

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